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Conditions tarifaires "PME"

(Code de facturation : F)

Conditions d'utilisation :

Applicables au commerce, à l'artisanat, aux petites industries et d'une manière générale à tous les clients qui n'entrent pas dans la catégorie des ménages privés. L'intensité avant compteur est supérieure à 32 ampères (A). L'énergie est mesurée par un compteur double tarif et indicateur de la puissance maximale (période d'intégration 15 minutes) ou éventuellement par deux compteurs s'il existe un ou plusieurs chauffe-eau, et facturée au tarif binôme suivant qui comprend :

1. Un prix de l'énergie de :

21.13 centimes le kilowattheure (kWh) en heures pleines (06h00-22h00)

11.83 centimes le kilowattheure (kWh) en heures creuses (22h00-06h00)

2. Une taxe de puissance mensuelle de :

CHF 8.45 par kilowatt (kW), constatée au compteur (minimum 6,0 kW)

Dans tous les cas où elle le juge utile, la SEFA peut faire installer :

1. un deuxième compteur d'énergie active;

2. un compteur d'énergie réactive. Dans ce cas, le client a droit à un contingent d'énergie réactive (kilovolts-ampères-réactifs-heures) égal à 50% de la consommation d'énergie active (kilowattheures). Si la consommation d'énergie réactive est supérieure au contingent ci-dessus, l'excédent est facturé à 2.82 centimes le kilovolt-ampère-réactif-heure (kvarh).

Pour les installations existantes, un appartement peut être relié sur le même compteur que les locaux professionnels. Toutefois, pour les nouvelles installations, l'appartement fera l'objet d'une police et d'un comptage séparé.

Les tarifs peuvent être modifiés en tout temps moyennant un préavis d'un mois.

Les tarifs ci-dessus sont exprimés en francs suisses et sont entendus hors taxes.

Pour toute question concernant ces tarifs, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous :