OIBT

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Sécurité des installations intérieures

La sécurité des installations électriques et le contrôle de celles-ci sont réglementés par l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT).

L’ESTI est l’Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), elle assiste et supervise tous les acteurs de la branche électrique. La sécurité des installations implique 4 entités distinctes avec chacune leurs devoir et obligations:

  • SEFA (GRD) - Gestionnnaire de Réseau de Distribution
  • Le propriétaire (ou son représentant légal)
  • L'installateur électricien (agréé ESTI)
  • L'organe de contrôle (agréé ESTI et indépendant de l'installateur)

SEFA (GRD) - Gestionnaire de réseau de distribution

Depuis le 1er janvier 2002, l’OIBT a transféré aux propriétaires la responsabilité de leurs installations électriques. Cependant, SEFA de par son statut de Gestionnaire de Réseaux de Distribution (GRD) et d’entreprise d’utilité publique, a toujours un certain nombre de tâches qui lui incombent.

SEFA (GRD) est responsable de tenir à jour le registre de contrôle des installations électriques sur les 8 communes qu’elle alimente en électricité, de réaliser des contrôles ponctuels et d’ordonner, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. Lorsque ces rapports ne se voient pas remis dans les délais impartis, SEFA est responsable de transmettre les dossiers à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), conformément à l’art. 40 de l’OIBT.

SEFA ne peut légalement pas procéder aux contrôles techniques des installations électriques sur les 8 communes qu’elle alimente en électricité.


Propriétaire (ou représentant légal)

Le propriétaire est en tout temps le responsable du bon état de ses installations électriques. Il est tenu de faire contrôler ses installations par un organe de contrôle indépendant, de faire réparer les éventuels défauts sans retard, de conserver la documentation technique et de transmettre à l’exploitant de réseau compétent, dans les délais impartis, le rapport de sécurité attestant de la conformité de ses installations, conformément à l’art. 5 de l’OIBT.

En tant que locataire vous êtes tenu d’informer, sans retard, le propriétaire des éventuels défauts constatés et de veiller à ce qu’ils y soient remédiés.

Procuration pour désigner un représentant légal
(Le document est à remplir uniquement pour nous communiquer le représentant légal désigné ou nous signaler un changement de propriétaire)


Installateur électricien

L’installateur électricien doit être au bénéfice d'une autorisation générale ou limitée d'installer délivrée pas l’ESTI. Il est tenu d’annoncer les travaux, avant que ceux-ci ne débutent, à SEFA (GRD) par le biais d’un avis d’installation et de délivrer une installation conforme aux règles techniques reconnues.

Registre des autorisations ESTI


Organe de contrôle

L’organe de contrôle doit être au bénéfice d'une autorisation de contrôler délivrée par l’ESTI. Il vérifie sur mandat du propriétaire, si les installations électriques respectent les normes de sécurité en vigueur et établit le rapport de sécurité correspondant.

SEFA ne peut légalement pas procéder aux contrôles techniques des installations électriques sur les 8 communes qu’elle alimente en électricité.

Registre des autorisations ESTI

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